Les Médiateurs

Le médiateur civil est une personne indépendante chargée de trouver une solution amiable à des litiges civils : conflit de voisinage, litige entre propriétaire et locataire, impayés, litiges à la consommation, etc.
Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige.

Contrairement au conciliateur de justice, la médiateur civil n'a pas de pouvoirs d'enquête. Il peut toutefois entendre des personnes tierces à la procédure de médiation, avec l'accord préalable des parties.

La médiation est obligatoire dans certains litiges.
Le juge, lors d'une procédure judiciaire, peut aussi l'imposer aux parties dans les cas où il l'estime utile. Il doit alors valider l'accord trouvé entre les parties avec l'aide du médiateur (dans le cas où un accord est trouvé). A défaut, l'affaire retourne devant le juge qui doit alors statuer.
En ce sens, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale est obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale dans les tribunaux de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours.
Toutefois, cette obligation ne s'applique pas dans certains cas, et notamment si des violences ont été commises sur un parent ou sur l'enfant.

Le recours à un médiateur est payant. Deux situations sont possibles:

• Dans le cas où les parties s'orientent elles-mêmes vers un médiateur, le coût est convenu par un barème établi par le cabinet ou l'association du médiateur.
  A savoir: dans le cadre d'une médiation familiale préalable obligatoire, des associations conventionnées permettent une participation financière adaptée à vos ressources selon un barème établi par la CAF (www.caf.fr et suivre: Accueil / Ma Caf / Offre de service / Enfance et jeunesse / La médiation familiale).

• Dans le cas où le juge décide d'orienter les parties vers la médiation, il fixe lui-même la rémunération du médiateur à la fin de sa mission. Les parties s'accordent pour répartir le coût de la médiation. Si elles ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une répartition, les frais sont répartis à parts égales sauf si le juge estime qu'une telle répartition n'est pas équitable. Dans ce cas, il fixe lui-même la répartition en fonction de la situation économique des parties.

Il existe des médiateurs civils spécialisés en matière de consommation, comme par exemple le médiateur de l'assurance, le médiateur de l'eau ou le médiateur national de l'énergie. Le recours à ce type de médiation est gratuit.
Vous en trouverez la liste sur le site du Ministère de l'économie, des finances et de la relance: https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

Pour plus d'informations :

• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1822
• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34355
• http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/direction-des-services-judiciaires-10022/la-tentative-de-mediation-familiale-prealable-obligatoire-tmfpo-30991.html
• https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

Pour la Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire (TMFPO) en Gironde :

• Pochette TMFPO 2021